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<\/p>\nADMINISTRATION MUNICIPALE DANS UN
NOUVEAU SYST\u00c8ME F\u00c9D\u00c9RAL CANADIEN<\/p>\n
Rapport du groupe de travail sur la
r\u00e9forme constitutionnelle
F\u00e9d\u00e9ration des municipalit\u00e9s canadiennes
Ottawa<\/p>\n
Membres du groupe de travail sur les ressources
\n<\/b><\/p>\n
Yves B\u00e9riault, Montr\u00e9al
Lionel D. Feldman, Toronto
Professor Dale Gibson, Winnipeg
Professor Andr\u00e9 Tremblay, Montr\u00e9al<\/p>\n
Chairman<\/b>
Professor Edward McWhinney, Q.C.<\/p>\n<\/p>\n
Mai 1980<\/p>\n<\/p>\n
<\/p>\n
[papier \u00e0 en-t\u00eate]<\/p>\n
<\/p>\n
Ville de Vancouver
Colombie-Britannique
V5Y 1V4<\/p>\n
Le 23 avril 1980\n<\/p>\n
BUREAU DU MAIRE
\nJOHN J VOLRICH
\nMAIRE<\/p>\n
Aux membres de l’ex\u00e9cutif
\nF\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s<\/p>\n
Je vous transmets ci-joint le rapport final
\nde la commission sp\u00e9ciale sur la r\u00e9forme constitutionnelle.<\/p>\n
Ce rapport est soumis \u00e0 l’examen
\ndes membres de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s
\nlors de son assembl\u00e9e annuelle qui se tiendra du 8 au 11 juin 1980
\n\u00e0 Halifax.<\/p>\n
Si vous me permettez d’ajouter une note personnelle, je dirai
\nque ce rapport pr\u00e9sente un excellent expos\u00e9 sur un sujet
\ndifficile et complexe et je tiens \u00e0 remercier sinc\u00e8rement les
\nhommes tr\u00e8s comp\u00e9tents qui ont constitu\u00e9 le groupe de ressources
\nqui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la pr\u00e9paration de ce rapport, \u00e0 savoir le Dr.
\nEdward McWhinney, Dr. Dale Gibson, M. Lionel Feldman,
\nM. Yves B\u00e9riault et M. Andr\u00e9 Tremblay.\n<\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/habeascorpuscanada.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/Volrich-signature-300x189.jpg\")
\n\n<\/p>\n
\n<\/p>\n
<\/p>\n
Le maire Jack Volrich,
Pr\u00e9sident
Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur la r\u00e9forme constitutionnelle<\/p>\n<\/p>\n
\n<\/p>\n
[papier \u00e0 en-t\u00eate]<\/p>\n
FCM<\/p>\n
federation of canadian municipalities
\nfederation canadienne des municipalities<\/p>\n
\n<\/p>\n
R\u00c9SUM\u00c9 DE \u00ab L’ADMINISTRATION MUNICIPALE DANS UN SYST\u00c8ME F\u00c9D\u00c9RAL CANADIEN \u00bb,
UN RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA R\u00c9FORME CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n
Le rapport \u00ab Les municipalit\u00e9s dans un nouveau syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien<\/u> \u00bb est une r\u00e9ponse au << grand d\u00e9bat \u00bb relanc\u00e9 sur l'avenir de l'Acte de l'Am\u00e9rique du Nord britannique de 1867, tel qu'amend\u00e9, et du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien en g\u00e9n\u00e9ral, lui-m\u00eame initi\u00e9 en cons\u00e9quence directe de l'\u00e9lection du gouvernement du Parti qu\u00e9b\u00e9cois au Qu\u00e9bec lors des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de novembre 1976. Avec le lancement de groupes de recherche et d'\u00e9tude sur la constitution au niveau f\u00e9d\u00e9ral et provincial, il semblait probable que parmi les projets sp\u00e9cifiques de changement constitutionnel \u00e9mergeant dans l'avenir imm\u00e9diat figureraient des propositions de changement global, par opposition \u00e0 un changement fragmentaire ou progressif, conduisant \u00e0 des chartes constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales enti\u00e8rement nouvelles impliquant n\u00e9cessairement un r\u00e9examen du r\u00f4le constitutionnel, du statut et des pouvoirs (l\u00e9gislatifs et financiers) des municipalit\u00e9s en tant que troisi\u00e8me niveau de gouvernement au sein de la conf\u00e9d\u00e9ration canadienne. M\u00eame en l'absence de propositions imm\u00e9diates et \u00e0 court terme de modification constitutionnelle en r\u00e9ponse \u00e0 la crise politique qu\u00e9b\u00e9coise de la fin des ann\u00e9es 1970, la situation en rapide \u00e9volution des municipalit\u00e9s et du gouvernement local en g\u00e9n\u00e9ral dans l'\u00e8re de l'apr\u00e8s-guerre\u2014les augmentations marqu\u00e9es de la population r\u00e9sultant de l'exode rural et des vagues massives d'immigration au Canada, les nouveaux probl\u00e8mes sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du nombre d'habitants et une communaut\u00e9 urbaine de plus en plus plurielle, multilingue et multiculturelle\u2014a entra\u00een\u00e9 d'\u00e9normes pressions sur des ressources financi\u00e8res municipales en grande partie statiques. Il y avait \u00e9galement une crise du pouvoir de d\u00e9cision, d\u00e9coulant du fait que les comp\u00e9tences municipales constitutionnelles-l\u00e9gislatives existantes et leurs techniques \u00e9tablies de contr\u00f4le social par la loi ne pouvaient que difficilement englober les nouveaux probl\u00e8mes sociaux et les nouvelles formes de d\u00e9linquance civile et criminelle qui les accompagnaient. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable, m\u00eame sans la crise qu\u00e9b\u00e9coise, que les municipalit\u00e9s canadiennes entreprennent une r\u00e9vision de leurs r\u00f4les et missions contemporains, distincts de ceux initialement envisag\u00e9s et constitutionnellement pr\u00e9vus dans l'Acte de l'Am\u00e9rique du Nord britannique au moment de son adoption en 1867 ; ainsi qu'un examen critique de la mesure dans laquelle les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives et les ressources \u00e9conomiques effectivement allou\u00e9es aux municipalit\u00e9s il y a plus d'un si\u00e8cle r\u00e9pondent aux responsabilit\u00e9s actuelles ou sont loin de les satisfaire. L'\u00e9lection du gouvernement du Parti qu\u00e9b\u00e9cois en novembre 1976 et le lancement de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire au Qu\u00e9bec, ainsi que l'acceptation par tous les Canadiens de l'obligation de r\u00e9examiner le fondement intellectuel de notre Conf\u00e9d\u00e9ration et les compromis politiques fondamentaux des \n\n\n\n
1318-112 Kent Street. Ottawa. Ontario K1P 5P2
(613) 237-5221 Telex 053-4451<\/p>\n
– 2 –<\/p>\n
forces sociales et des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s qui y sont inh\u00e9rents, ont simplement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 un processus de r\u00e9vision constitutionnelle qui, dans le cas des municipalit\u00e9s canadiennes, ne pouvait pas \u00eatre report\u00e9 trop longtemps. La F\u00e9d\u00e9ration des municipalit\u00e9s canadiennes a cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur la r\u00e9forme constitutionnelle charg\u00e9 de formuler des propositions concr\u00e8tes sur le r\u00f4le futur des municipalit\u00e9s dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien nouveau ou renouvel\u00e9, et le Comit\u00e9 sp\u00e9cial a, \u00e0 son tour, form\u00e9 un comit\u00e9 consultatif de recherche \u00ab d’experts \u00bb\u2014appel\u00e9 Resource Task Force on Constitutional Reform\u2014en janvier 1979, charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport scientifique qui exposerait la situation actuelle des municipalit\u00e9s dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien, identifierait les principales objections soulev\u00e9es \u00e0 l’encontre du syst\u00e8me existant ainsi que les points de faiblesse ou de tension, et enfin pr\u00e9senterait les principales options de changement possibles pour l’avenir en tentant de quantifier, dans la mesure du possible, les diff\u00e9rents degr\u00e9s de co\u00fbt social. Le rapport, pr\u00e9sent\u00e9 officiellement en mai 1980 et discut\u00e9 lors de l’assembl\u00e9e annuelle de la F\u00e9d\u00e9ration tenue \u00e0 Halifax en juin 1980, est l’oeuvre collective d’un groupe d’universitaires et de sp\u00e9cialistes du droit constitutionnel et du droit des administrations locales, et il est largement repr\u00e9sentatif des deux syst\u00e8mes juridiques, le droit civil et la common law, ainsi que des principales r\u00e9gions du pays. La responsabilit\u00e9 collective de la Resource Task Force couvre les conclusions et les recommandations scientifiques expos\u00e9es dans le rapport, bien que les membres individuels aient assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 de chapitres et de documents de recherche particuliers en fonction de leur expertise individuelle.<\/p>\n
Le plan constitutionnel de 1867 pr\u00e9voyait d’attribuer la responsabilit\u00e9 de l’administration locale aux sph\u00e8res provinciales. En vertu de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique de 1867, les municipalit\u00e9s sont les cr\u00e9atures des provinces et leurs pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer, d’imposer des taxes et de percevoir des revenus doivent donc \u00eatre d\u00e9riv\u00e9s, par indirection constitutionnelle, des pouvoirs provinciaux. Du point de vue des municipalit\u00e9s, cela signifie que la qu\u00eate d’une sph\u00e8re d’autonomie l\u00e9gislative et fiscale \u00e0 l’abri de la possibilit\u00e9 d’une modification ou d’un rappel arbitraire, et sans laquelle une planification et un d\u00e9veloppement rationnels et ordonn\u00e9s de la communaut\u00e9 sur une base continue et \u00e0 long terme deviennent difficiles, voire impossibles, doit \u00eatre poursuivie par l’interm\u00e9diaire des gouvernements provinciaux. En partie \u00e0 cause de la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada concernant les d\u00e9l\u00e9gations et les transferts intergouvernementaux de comp\u00e9tences constitutionnelles, et en partie \u00e0 cause de l’inflexibilit\u00e9 des attitudes administratives au niveau des gouvernements provinciaux, une telle autonomie l\u00e9gislative et financi\u00e8re pour le gouvernement municipal sur une base garantie et \u00e0 long terme s’est av\u00e9r\u00e9e difficile \u00e0 atteindre. Alors que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s’est montr\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sensible aux pr\u00e9occupations des municipalit\u00e9s en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cision \u00e0 la lumi\u00e8re des probl\u00e8mes et des conflits sociaux et \u00e9conomiques qui s’accumulent dans les grandes concentrations urbaines, les tentatives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de traiter directement et bilat\u00e9ralement avec les municipalit\u00e9s par la cr\u00e9ation d’un minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial et par l’utilisation des pouvoirs constitutionnels g\u00e9n\u00e9raux du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin d’accorder des subventions financi\u00e8res directement aux municipalit\u00e9s sans l’intervention des gouvernements provinciaux ont suscit\u00e9 une forte opposition de la part des provinces et ont entra\u00een\u00e9 un recul du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 directement contest\u00e9 ou object\u00e9 par les provinces. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble avoir consid\u00e9r\u00e9 qu’en s’aventurant dans ces domaines, il faisait ce qui est naturel en termes de coop\u00e9ration, de prise de d\u00e9cision\n<\/p>\n
<\/p>\n
– 2 –<\/p>\n
intergouvernementale dans ce qui est si souvent des probl\u00e8mes communautaires complexes impliquant plus d’un niveau de gouvernement en m\u00eame temps. Les municipalit\u00e9s auraient sans doute convenu qu’en coop\u00e9rant avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sans passer par l’interm\u00e9diaire des gouvernements provinciaux, elles agissaient simplement pour combler un vide dans le processus d\u00e9cisionnel communautaire cr\u00e9\u00e9 par l’incapacit\u00e9 des gouvernements provinciaux eux-m\u00eames d’agir positivement avec leurs propres programmes globaux sur la base de leurs propres autorisations positives aux municipalit\u00e9s d’agir pour leur propre compte. Il convient de noter, \u00e0 cet \u00e9gard, qu’en comparaison avec d’autres syst\u00e8mes f\u00e9d\u00e9raux plus g\u00e9n\u00e9ralement modernes, comme celui de l’Allemagne de l’Ouest, ou avec des constitutions continuellement \u00ab modernis\u00e9es \u00bb, comme celle des \u00c9tats-Unis, l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique de 1867 pr\u00e9sente d’importantes lacunes, tant sur le plan de l’organisation que sur celui de l’administration. Act de 1867 pr\u00e9sente des lacunes importantes, tant en ce qui concerne la possibilit\u00e9 et le m\u00e9canisme concret de coop\u00e9ration intergouvernementale entre les trois niveaux de gouvernement (f\u00e9d\u00e9ral, provincial, municipal), ou certains d’entre eux, \u00e0 un moment donn\u00e9, qu’en ce qui concerne la garantie constitutionnelle, \u00e0 plus long terme et de fa\u00e7on continue, de l’autonomie l\u00e9gislative et financi\u00e8re des municipalit\u00e9s, et m\u00eame de l’autonomie institutionnelle (c’est-\u00e0-dire ici la capacit\u00e9 de r\u00e9viser ou de modifier, de sa propre initiative, la charte municipale de base).<\/p>\n
Les trois autonomies municipales et locales mentionn\u00e9es\u2014juridique, financi\u00e8re et institutionnelle\u2014pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es constitutionnellement de plusieurs mani\u00e8res diff\u00e9rentes. Elles pourraient \u00eatre inscrites dans la charte constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, ou dans les chartes constitutionnelles provinciales, ou enfin \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fois au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau provincial, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire. Ce qui semble important, c’est que cela se fasse, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien nouveau ou \u00ab renouvel\u00e9 \u00bb ; c’est d’ailleurs la principale recommandation du rapport du groupe de travail sur les ressources. En fait, et sur la base, en tant que comit\u00e9 scientifique, de la recommandation, si possible, d’une mani\u00e8re qui n’implique pas d’escalade constitutionnelle inutile en termes de perturbation des institutions et processus existants au sein du syst\u00e8me constitutionnel-gouvernemental, le Groupe de travail sur les ressources recommande une approche \u00e0 deux niveaux qui impliquera l’enracinement du principe g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement local et des trois \u00ab autonomies \u00bb du gouvernement local, dans une nouvelle constitution canadienne ou une constitution \u00ab renouvel\u00e9e \u00bb, et qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre concr\u00e8te et la sp\u00e9cification de ces \u00ab autonomies \u00bb dans les chartes constitutionnelles provinciales, ou dans les syst\u00e8mes constitutionnels provinciaux g\u00e9n\u00e9raux en l’absence d’une charte constitutionnelle provinciale sp\u00e9cifique. Les m\u00eames r\u00e9sultats pourraient, bien s\u00fbr, \u00eatre obtenus d’une autre mani\u00e8re en inscrivant le tout dans une nouvelle constitution f\u00e9d\u00e9rale ou une constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00ab renouvel\u00e9e \u00bb\u2014\u00e0 la fois les principes g\u00e9n\u00e9raux et les sp\u00e9cifications d\u00e9taill\u00e9es ; et cela impliquerait, bien s\u00fbr, une acceptation constitutionnelle franche et sans entraves de l’existence des trois niveaux distincts de gouvernement\u2014f\u00e9d\u00e9ral, provincial et municipal\u2014chacun d’eux \u00e9tant autonome au sein de son propre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral<\/b><\/u> dans son ensemble, par respect pour le principe de la courtoisie f\u00e9d\u00e9rale. Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, les auteurs du rapport n’ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d’aller aussi loin pour les besoins de la pr\u00e9sente etude ; ils n’ont pas non plus envisag\u00e9 activement, dans leurs recommandations, la possibilit\u00e9 d’\u00e9lever constitutionnellement au rang de villes-provinces de plein droit certaines des grandes concentrations urbaines contemporaines du Canada, aussi int\u00e9ressantes que puissent \u00eatre de telles possibilit\u00e9s dans un contexte canadien futur<\/b><\/u> et aussi manifestement r\u00e9ussies qu’elles l’aient \u00e9t\u00e9 dans l’exp\u00e9rience constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale comparative de l’apr\u00e8s-Seconde Guerre mondiale.<\/p>\n
<\/p>\n
[papier \u00e0 en-t\u00eate]<\/p>\n
FCM<\/p>\n
federation of canadian municipalities
\nfederation canadienne des municipalities<\/p>\n
\n<\/p>\n
23 avril 1980<\/p>\n
AUX : Membres de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la C’est avec fiert\u00e9 et plaisir que j’accepte le rapport final du groupe de travail sur la r\u00e9forme constitutionnelle. Je suis persuad\u00e9 qu’il constituera une excellente base de discussion sur la question de la r\u00e9forme constitutionnelle lors de notre prochaine conf\u00e9rence annuelle \u00e0 Halifax.<\/p>\n Mes coll\u00e8gues du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et moi-m\u00eame remercions sinc\u00e8rement les membres du groupe de travail et son pr\u00e9sident, le Dr Edward MeWhinney, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli au nom de la F\u00e9d\u00e9ration. Nous remercions tout particuli\u00e8rement M. Dale Richmond, qui a pr\u00e9par\u00e9 le chapitre 5 du pr\u00e9sent rapport.<\/p>\n \n<\/p>\n <\/p>\n C. J. Purves, <\/p>\n 1318-112 Kent Street. Ottawa. Ontario K1P 5P2 <\/p>\n
\n\u00e0 la 43e<\/sup> Conf\u00e9rence annuelle<\/p>\n![\"C.](\"https:\/\/habeascorpuscanada.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/Purves-signature-1-300x106.jpg\")
\n\n<\/p>\n
President of the
Federation of Canadian Municipalities
Mayor of Edmonton\n<\/p>\n
(613) 237-5221 Telex 053-4451<\/p>\n